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Nous souhaitons acheter notre logement et des amis nous ont dit qu’il faudrait passer chez le notaire. Pourquoi ?

L’achat d’un logement (maison ou appartement ou terrain pour faire construire) est un acte très important et qui engage votre avenir. Les sommes en jeu sont toujours élevées et il faut garantir une sécurité absolue du droit de propriété. Chaque fois qu’un terrain, une maison ou un appartement sont vendus, c’est une portion du territoire national qui change de mains. C’est pourquoi la loi a confié, entre autres missions, celle de rédiger les actes de vente d’immeubles à un corps de juristes particuliers : les notaires. Ils établissent des actes authentiques, c’est-à-dire des actes ayant la même force et la même valeur juridique qu’un jugement. De nombreux pays connaissent des systèmes analogues et tout aussi performants. Nommés par l’État mais exerçant leur métier à titre libéral ils sont personnellement et financièrement responsables de leurs actes. Ils exercent leur métier sous le contrôle du procureur de la République et d’une chambre départementale de discipline. Leur rémunération pour la rédaction des actes de vente des immeubles est fixée par le décret du Ministre de la Justice du 8 mars 1978. N’hésitez pas à recourir à leurs services. Il sont soumis au secret professionnel et rendent vos projets plus sûrs.

Nous avons entendu parler des " frais de notaire " qui seront à payer si nous achetons notre logement. De quoi s’agit-il ?

Dès que vous trouverez le logement qui vous convient et que vous serez d’accord avec le vendeur sur le prix, il faudra vous renseigner auprès de votre notaire pour les frais d’achat. Dans presque tous les cas ces frais sont à la charge de l’acheteur. Ces frais, couramment appelés à tort " frais de notaire " ne sont pas pour le notaire, du moins pour la plus grande partie. L’essentiel de ces frais est composé d’impôts et taxes qui sont à payer lors du changement de propriétaire d’un immeuble. Il serait plus exact de les appeler " frais d’acte " mais ils sont appelés ainsi parce que le notaire est chargé de recouvrer ces impôts et c’est à lui que vous ferez le chèque du montant de ces frais juste avant de signer la vente définitive.

Vous dites que dans ces frais il y a surtout des impôts. Pouvez-vous être plus précis ?

Oui bien sûr. Prenons un exemple. Pour l’achat d’une maison ou d’un appartement d’une valeur de 75 000 euros, les frais de vente que l’acheteur devra payer en plus du prix sont d’environ 5 800 euros. Les 80 % de cette somme sont des impôts et des déboursés ; la rémunération du notaire représentant le reste. Pour être plus précis sur ces impôts il faut savoir qu’ils sont nombreux et variés. Le plus important est la taxe de publicité foncière dont le montant est d’environ 3 800 euros dans notre exemple. Il fallait, avant le 1er janvier 2006, y ajouter le droit de timbre de dimension (supprimé depuis), impôt ancien qui frappait chacune des pages de l’original de l’acte notarié et chacune des pages de la copie authentique qui vous était remise et constituait votre " titre de propriété ". Compte tenu du volume nécessairement important des actes aujourd’hui ce droit de timbre pouvait atteindre plusieurs centaines d’euros. Il faut encore ajouter la TVA (à 19,60 % sur la rémunération de l’office notarial) qui dans notre exemple serait d’environ 178 euros et le salaire du conservateur des hypothèques (représentant 0,10 % du prix d’achat et 0,05 % du montant de l’hypothèque et de ses accessoires).

A part la rémunération du notaire et les impôts qu’y a-t-il d’autre ?

Il y a en effet trois postes principaux de dépenses dans les frais d’achat : les impôts (7/10° de cette somme), la rémunération de l’office notarial (environ 2/10°) et les déboursés (environ 1/10°). Ces déboursés correspondent au coût de la délivrance de certains renseignements et documents obligatoires. Dès que le notaire est chargé de la rédaction d’un contrat de vente, il prépare un important dossier qui devra contenir obligatoirement un grand nombre de renseignements et documents pour que la vente puisse se signer. Certains de ces documents ne sont pas délivrés gratuitement et sont facturés au notaire qui les répercute purement et simplement et sans aucune marge sur l’acheteur. Les déboursés les plus courants sont constitués des frais de délivrance des documents cadastraux, des renseignements hypothécaires, des documents d’urbanisme, des frais de géomètre (s’il y a un bornage, une division de terrain ou le mesurage d’un appartement par exemple). Ces déboursés, comme certains impôts sont assez difficiles à évaluer au début du dossier et peuvent sensiblement varier d’un dossier à l’autre. C’est pourquoi le notaire procède d’abord à une évaluation des frais et vous réclame une provision. Lorsque le dossier est entièrement terminé il est en mesure et a l’obligation d’établir et de vous fournir un compte définitif et détaillé. Il vous restitue le trop perçu éventuel ou vous réclame un complément si la provision indiquée était trop faible. N’hésitez jamais à interroger votre notaire sur les frais d’une opération. Il est à votre service et vous expliquera bien volontiers en quoi consistent ces frais. N’oubliez que la Loi interdit aux notaires d’établir un acte sans qu’une provision suffisante ne lui ait été versée au préalable.

 
 
 
     
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